eTA Canada casier judiciaire: l’Autorisation de voyage électronique (AVE) vous demande si vous avez été condamné, y compris pour alcool au volant, infraction qui peut rendre le voyageur inadmissible pour criminalité.
Ce guide indépendant montre quoi déclarer, quelles pièces réunir et quelle voie ouvrir; les tarifs se vérifiant sur le portail public externe du gouvernement du Canada (canada.ca).
eTA Canada casier judiciaire: règles d’admissibilité
L’autorisation coûte 7 $CA et reste valable cinq ans, ou jusqu’à l’expiration de votre passeport si celle-ci arrive plus tôt. Elle permet de prendre l’avion, sans garantir l’entrée: l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) décide au point d’entrée.

La loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) interdit le territoire à quiconque a été reconnu coupable d’une infraction criminelle. Restent les conditions ordinaires: bonne santé, ressources suffisantes et absence de condamnation pour activités criminelles.
Trois cas échappent à la demande d’AVE:
- Vous entrez par voie terrestre ou maritime dans la plupart des cas (sauf traversée depuis Saint-Pierre-et-Miquelon), si vous êtes ressortissant d’un pays visé par l’AVE.
- Vous êtes franco-canadien: vous voyagez avec votre passeport canadien.
- Vous êtes résident permanent canadien: vous voyagez avec une carte de résident permanent valide, sans AVE ni visa.
On demande l’AVE ou le visa, jamais les deux. Avant de payer, vérifiez votre admissibilité: l’AVE n’efface aucune cause d’inadmissibilité.
Alcool au volant: une criminalité grave au Canada
Une infraction hybride peut être punie par mise en accusation ou par procédure sommaire. À l’étranger, une infraction équivalente est traitée comme punissable par mise en accusation.
Avant toute démarche, relevez:
Relever les dates
La date du jugement et la fin de peine.
Identifier la peine
La nature de la peine: amende, suspension, sursis.
Prouver l’exécution
La preuve que l’amende est réglée et la suspension purgée.
Quand cesse la réadaptation présumée
La réadaptation présumée s’applique dix ans après la fin de la peine pour une infraction punissable de dix ans maximum, et cinq ans après la fin de la peine pour deux infractions punissables par procédure sommaire, à condition de n’avoir aucune autre condamnation pendant cette période.
Si votre condamnation est récente, la réadaptation individuelle n’est pas ouverte avant cinq ans après la fin de la peine; un permis de séjour temporaire ou une suspension du casier judiciaire peut alors être envisagé.
eTA Canada casier judiciaire: que déclarer ?
Vous répondez honnêtement aux questions sur vos antécédents criminels, même si votre extrait de casier reste vierge: la question porte sur votre histoire judiciaire, pas sur un document.
| Question du formulaire | Ce qu’il faut indiquer | Piège à éviter |
|---|---|---|
| Avez-vous déjà été condamné pour un crime ? | Tout antécédent, même ancien, même sans prison | Répondre « non » avec un bulletin n° 3 vierge |
| Votre entrée au Canada ou dans un autre pays vous a-t-elle déjà été refusée ? | Un refus d’entrée antérieur, au Canada ou ailleurs | Oublier un refus vieux de plusieurs années |
Le questionnaire aborde aussi votre santé et un contact éventuel avec la tuberculose.
Attention: un effacement du casier en France n’efface pas une information déjà connue des autorités canadiennes.
Rédiger le champ libre sans se nuire
Dans le champ d’explication, restez factuel: date des faits, nature de l’infraction, peine prononcée, peine purgée et amendes réglées.
Ne qualifiez pas vous-même l’affaire de « délit mineur »: cette lecture ne vous appartient pas. Un « oui » expliqué vaut mieux qu’un « non » qu’un contrôle approfondi contredira.

Réhabilitation ou permis de séjour temporaire
La réadaptation individuelle efface l’inadmissibilité pour l’avenir; le permis de séjour temporaire (PST) couvre un seul séjour: tout dépend de votre calendrier.

| Voie | Conditions et délai | Quand la choisir |
|---|---|---|
| Réadaptation individuelle | Dossier de réadaptation individuelle cinq ans après la fin de la peine | Lorsque ce délai de cinq ans est écoulé |
| Permis de séjour temporaire (PST) | Accordé si votre motif d’entrée prévaut sur le risque, sans garantie | Départ imminent, motif sérieux (par exemple décès d’un proche) |
Aucune source consultée ne chiffre le tarif ni le délai de ces démarches. Si le départ est imminent et qu’un motif sérieux existe, un permis de séjour temporaire peut être demandé, sans garantie. Pour un projet plus tardif, la réadaptation individuelle reste possible après cinq ans.
CRPC, composition pénale et calcul du délai
Le délai de cinq ans court à partir de la fin de votre peine, et non à partir du jugement.
Erreurs fréquentes et justificatifs
- Mentir sur ses antécédents expose à des sanctions et au rejet de la demande.
- Déposer la veille du départ est risqué: l’obtention des certificats de police peut prendre beaucoup de temps.
- Un intermédiaire peut facturer son aide, alors que la demande sur canada.ca coûte 7 $CA. Les sites qui réclament des frais élevés sont à éviter.
Pièces à réunir:
- Dans le cadre d’Entrée express, un certificat par pays où vous avez vécu au moins six mois consécutifs au cours des dix dernières années, avec copie de l’original et traduction certifiée en français ou en anglais.
- Scan couleur du certificat, copies certifiées refusées; pour la résidence permanente, 60 jours après l’invitation pour le fournir.
- La Gendarmerie royale du Canada peut vous demander vos empreintes digitales si vous avez vécu au Canada plus de six mois depuis l’âge de 18 ans.
Les données biométriques sont exigées depuis le 31 juillet 2018 pour les visas, permis et la résidence permanente, et le tour du poteau est interdit depuis le 23 décembre 2024. Le 13 octobre 2026, de 0 h 00 à 5 h 30 (heure de l’Est), le formulaire ne sera pas accessible.
Questions fréquentes (FAQ)
Peut-on aller au Canada avec un casier judiciaire ?
Oui, mais pas automatiquement: une condamnation, y compris pour conduite avec facultés affaiblies, peut rendre inadmissible. Des voies existent: réadaptation, suspension du casier judiciaire ou permis de séjour temporaire. Il faut ensuite déclarer l’antécédent.
Comment déclarer une condamnation pour alcool au volant ?
Répondez « oui » aux questions sur vos condamnations pénales, puis décrivez les faits: date, nature de l’infraction, peine prononcée, peine purgée et amendes réglées, sans qualification juridique.
Un bulletin n° 3 vierge dispense-t-il de déclarer ?
Non: le formulaire porte sur votre histoire judiciaire, pas sur un bulletin n° 3. Un effacement français n’efface pas une information déjà connue des autorités canadiennes.
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?
Une omission ou un mensonge peut entraîner des sanctions et le rejet de la demande.
Où remplir la demande d’AVE ?
Sur canada.ca, la demande coûte 7 $CA, à régler par carte de crédit ou de débit sur le formulaire. Un intermédiaire peut facturer bien plus cher: vérifiez que l’adresse est canada.ca avant de saisir vos données.
Quand commence le délai de cinq ans pour la réadaptation ?
Le délai de cinq ans court à partir de la fin de votre peine, et non à partir du jugement.
Le permis de séjour temporaire convient-il pour un départ imminent ?
Il peut convenir à un départ imminent, lorsque le besoin de venir l’emporte sur le risque. Il n’est jamais garanti.
Une AVE approuvée garantit-elle l’entrée ?
Non: l’autorisation permet seulement de prendre l’avion. Au point d’entrée, l’ASFC peut refuser l’entrée.
Sources
- Page AVE de canada.ca: demande, tarif et validité de l’autorisation.
- Admissibilité à l’AVE: conditions d’entrée et motifs d’interdiction.
- Certificats de police: traductions et pièces d’état civil.
- Certificats de police, Entrée express: délais et formats de dépôt.
- Vérification de casier judiciaire: empreintes et contrôles.
- Canada, entrée et séjour: conseils aux voyageurs français.
- Information frontalière des visiteurs: contrôle au point d’entrée.
Les règles peuvent évoluer: revérifiez la page avant votre départ.